Code civil

Sous mandat d'une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession, je suis en mesure de : 

  • Identifier et localiser les héritiers dans le cadre d’une succession.
  • Rechercher les bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence.
  • Vérifier les dévolutions successorales, c'est-à-dire l’identité et la qualité des héritiers.